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Conditions générales de vente (professionnel et consommateur)
Date de fraîcheur : 19 janvier 2026
I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants :
Produits faits main par Madeline au Fil des Saisons (Entrepreneur Individuel)
Numero de SIRET : 429 924 483 00028
Adresse : 67 rue Anatole France, 59199 Hergnies
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
II. - COMMANDE
Toute commande, pour être valable, est validée par le Client. Cette acceptation équivaut à l’acceptation des présentes conditions de vente.
L’entreprise Madeline au Fil des Saisons confirme par mail la commande, en reprenant les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrée constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés.
Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive
III. - PRIX
1 - Prix - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurants le site au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en Euros et stipulés toutes taxes comprises.
Les frais de livraison sont calculés lors de la passation de commande.
2. - Modalités de paiement - Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Une facture sera envoyée à l’adresse mail de l’acheteur.
IV. - GARANTIE
Garantie des vices et défauts apparents.
Il appartient au client de vérifier le bon état des articles lors de la livraison, leur qualité et quantité et conformité à la commande. Aucune réclamation en pourra être faite après un délais de 3 jours suivant la livraison.
Vices cachés, et garantie légale
Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil). Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).
V. - LIVRAISON
Les frais de livraisons sont calculés lors de la passation de commande.
Ils sont d’un montant de 6,50 Euros en relais colis en France métropolitaine.
Ils sont offert à partir d’un montant d’achat de plus 89 Euros.
Vers l’étranger :
Les frais de livraison en relais colis vers la Belgique, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Espagne, Italie, Pologne sont de 11 Euros.
Les colis peuvent être retirés sans frais de port à l’atelier , 67 rue Anatole France à Hergnies.
La date limite d’envoi aux particuliers est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour de la réception du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.
VI. - RETOUR
Tout retour sera effectué au frais de l’Acheteur.
VII. - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
WIBAUT CATHERINE
67 RUE ANATOLE FRANCE
59199 HERGNIES
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
CM2C
Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France :
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
VIII. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Valenciennes , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.